Conditions d’utilisation du matériel pédagogique sur support numérique

Le matériel pédagogique accessible sur support numérique (ci-après, l’«Œuvre») doit être utilisé par chaque étudiant conformément aux conditions ci-dessous définies :

1. Voici les conditions qui s’appliquent si vous faites l’acquisition à titre de particulier ou d’établissement postsecondaire :

a) Vous devez avoir un diagnostic de handicap sensoriel, physique ou neurologique, tel que confirmé par un médecin et vous devez être référé à Copibec par votre Établissement d’enseignement;

b) Vous devez être régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement;

c) Vous seul pouvez utiliser l’Œuvre;

d) Vous ne pouvez vendre, prêter ou reproduire l’Œuvre, ni autoriser une autre personne à exécuter de tels actes;

e) Le téléchargement et la sauvegarde sont permis dans la mesure nécessaire pour votre utilisation d’un logiciel d’adaptation;

2. Voici les conditions qui s’appliquent si vous faites l’acquisition à titre d’établissement d’enseignement de niveau primaire/secondaire:

a) Chaque Œuvre est exclusivement utilisée au bénéfice de l’étudiant ayant un handicap sensoriel, physique ou neurologique conformément au plan d’intervention défini pour cet étudiant;

b) L’étudiant utilisant une Œuvre est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement;

c) L’établissement d’enseignement certifie à Copibec qu’un exemplaire de la version imprimée de l’Œuvre a été achetée par l’établissement d’enseignement pour le bénéfice de l’étudiant(décrit au paragraphe 1);

d) L’utilisation de chaque Œuvre est soumise aux mêmes conditions d’utilisation que sa version imprimée. Ainsi, à titre d’exemples :

a) S’agissant d’un manuel scolaire, un exemplaire numérique de l’Œuvre doit être acheté pour chaque étudiant concerné et pas plus d’un étudiant par année scolaire ne doit utiliser cet exemplaire de l’Œuvre

b) S’agissant d’un cahier d’exercices ou d’un autre matériel pédagogique destiné à être consommé par l’étudiant au cours de l’année scolaire, un exemplaire numérique de l’Œuvre doit être acheté lors de chaque année scolaire, pour chaque étudiant concerné. Un même exemplaire d’une Œuvre ne peut être à nouveau utilisé au cours d’une autre année scolaire, sauf dans le cas particulier d’un étudiant complétant le cursus d’un niveau scolaire en plus d’une année scolaire. Dans un tel cas, l’étudiant peut conserver son cahier d’exercices en version numérique pour la durée de complétion du niveau scolaire

e) En aucun cas, l’œuvre ne peut être reproduite, téléchargée, ni sauvegardée. L’établissement informe l’étudiant et/ou la personne responsable de l’étudiant, que de tels reproductions, téléchargements ou sauvegardes sont interdits;

f) Nonobstant ce qui précède, un téléchargement transitoire pour les fins d’utilisation du logiciel d’adaptation est autorisé par les présentes;

g) En aucune circonstance l’Œuvre ne peut être revendue, partagée ou communiquée à un tiers.

Pour l’acquisition d’une version accessible d’un manuel ou roman scolaire, chaque éditeur peut, à son choix, exiger ou ne pas exiger le paiement d’un coût correspondant au prix de la version imprimée du manuel ou du roman tel qu’affiché sur le site Internet de l’éditeur. Le cas échant, le requérant paie, pour chaque exemplaire de l’Œuvre, le prix demandé par l’éditeur plus les frais de service; Pour l’acquisition d’une version accessible d’un cahier d’exercices ou de tout autre matériel pédagogique consommable, le requérant s’acquitte uniquement des frais de service de Copibec;