Directive de Copibec en matière d’utilisation d’œuvres ou d’extraits d’œuvres dans les outils d’intelligence artificielle générative (IAG).
Copibec tient à vous informer que les œuvres achetées sur la plateforme DONA ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues dans les conditions d’utilisation, et ne peuvent donc, en aucun cas, être utilisées dans un outil d’intelligence artificielle.
Nous vous remercions pour votre respect envers les autrices, les auteurs et leurs maisons d’édition.
Des conditions d'utilisations spécifiques à votre type de compte sont à lire lors de l'enregistrement d'une commande.
Le matériel pédagogique accessible sur support numérique (ci-après, l’«Œuvre») doit être utilisé par chaque étudiant(e) conformément aux conditions ci-dessous définies :
1 - Voici les conditions qui s’appliquent si vous faites l’acquisition à titre de parent d’élève, d’étudiant(e) ou d’établissement postsecondaire :
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a) Vous, ou l’étudiant(e) devez avoir un diagnostic de handicap sensoriel, physique ou neurologique, tel que confirmé par un médecin et être référé à Copibec par son Établissement d’enseignement;
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b) Vous, ou l’étudiant(e), devez être régulièrement inscrit(e) dans un établissement d’enseignement;
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c) Vous, ou l’étudiant(e), seul pouvez utiliser l’Œuvre;
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d) Vous, ou l’étudiant(e), ne pouvez vendre, prêter, reproduire l’Œuvre ou l'utiliser dans un outil d'intelligence artificielle générative (IAG), ni autoriser une autre personne à exécuter de tels actes;
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e) Le téléchargement et la sauvegarde sont permis dans la mesure nécessaire pour votre utilisation d’un logiciel conçu pour l’utilisation avec la synthèse vocale, tel que WordQ et Lexibar.
2 - Voici les conditions qui s’appliquent si vous faites l’acquisition à titre d’établissement d’enseignement de niveau primaire/secondaire :
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a) Chaque Œuvre est exclusivement utilisée au bénéfice de l’étudiant ayant un handicap sensoriel, physique ou neurologique conformément au plan d’intervention défini pour cet étudiant;
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b) L’étudiant utilisant une Œuvre est régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement;
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c) L’établissement d’enseignement certifie à Copibec qu’un exemplaire de la version imprimée de l’Œuvre a été acheté par l’établissement d’enseignement pour le bénéfice de l’étudiant(e) (décrit au paragraphe 1);
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d) L’utilisation de chaque Œuvre est soumise aux mêmes conditions d’utilisation que sa version imprimée. Ainsi, à titre d’exemples :
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a) S’agissant d’un manuel scolaire, un exemplaire numérique de l’Œuvre doit être acheté pour chaque étudiant concerné et pas plus d’un étudiant par année scolaire ne doit utiliser cet exemplaire de l’Œuvre.
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b) S’agissant d’un cahier d’exercices ou d’un autre matériel pédagogique destiné à être consommé par l’étudiant au cours de l’année scolaire, un exemplaire numérique de l’Œuvre doit être acheté lors de chaque année scolaire, pour chaque étudiant concerné.
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e) En aucun cas, l’œuvre ne peut être reproduite, téléchargée, sauvegardée ou utilisée dans un outil d'intelligence artificielle générative (IAG). L’établissement informe l’étudiant(e) et/ou la personne responsable de l’étudiant(e), que de tels reproductions, téléchargements, sauvegardes ou utilisations sont interdits;
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f) Nonobstant ce qui précède, un téléchargement transitoire pour les fins d’utilisation d'un logiciel conçu pour l’utilisation avec la synthèse vocale, tel que WordQ et Lexibar. est autorisé par les présentes;
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g) En aucune circonstance l’Œuvre ne peut être revendue, partagée ou communiquée à un tiers.
Prix
Pour l’acquisition d’une version accessible d’un manuel ou roman scolaire, chaque éditeur peut, à son choix, exiger ou ne pas exiger le paiement d’un coût correspondant au prix de la version imprimée du manuel ou du roman tel qu’affiché sur le site Internet de l’éditeur.
Le cas échéant, le requérant paie, pour chaque exemplaire de l’Œuvre, le prix demandé par l’éditeur plus les frais de service. Pour l’acquisition d’une version accessible d’un cahier d’exercices ou de tout autre matériel pédagogique consommable, le requérant s’acquitte uniquement des frais de service de Copibec.
Frais de service :
le requérant s’acquitte des frais de service de 6$ par titre commandé, sans égard au nombre d’exemplaires (ex. : 20 ou 3 exemplaires d’un titre = 6$ de frais. Mais trois titres différents en un exemplaire chacun = 18$ de frais).
En vigueur depuis le 10 janvier 2020