Le matériel pédagogique accessible sur support numérique (ci‐après,l’«Œuvre») doit être utilisé par chaque élève conformément aux conditions ci‐dessous définies:
- 1 - Chaque Œuvre est exclusivement utilisée au bénéfice d’un élève ayant un handicap sensoriel, physique ou neurologique, conformément au plan d’intervention défini pour cet élève;
- 2 - Chaque élève utilisant une Œuvre est régulièrement inscrit dans l’Établissement ayant acquis l’Œuvre;
- 3 - L’Établissement certifie à Copibec qu’il ou que les écoles dans lesquelles sont inscrits les élèves concernés ont acheté un exemplaire de la version imprimée de l’Œuvre pour le bénéfice de chaque élève (décrit au paragraphe 1);
-
4 - L’utilisation de chaque Œuvre est soumise aux mêmes conditions d’utilisation que sa version imprimée. Ainsi, à titre d’exemples :
a) S’agissant d’un manuel scolaire, un exemplaire numérique de l’Œuvre doit être acheté pour chaque élève concerné et pas plus d’un élève par année scolaire ne doit utiliser cet exemplaire de l’Œuvre.
b) S’agissant d’un cahier d’exercices ou d’un autre matériel pédagogique destiné à être consommé par l’élève au cours de l’année scolaire, un exemplaire numérique de l’Œuvre doit être acheté lors de chaque année scolaire, pour chaque élève concerné. Un même exemplaire d’une Œuvre ne peut être à nouveau utilisé au cours d’une autre année scolaire, sauf dans le cas particulier d’un élève complétant le cursus d’un niveau scolaire en plus d’une année scolaire. Dans un tel cas, l’élève peut conserver son cahier d’exercices en version numérique pour la durée de complétion du niveau scolaire.
- 5 - L’Établissement ne peut reproduire, télécharger, sauvegarder l’Œuvre, ni autoriser un tiers à exécuter de tels actes. L’Établissement informe les élèves ainsi que leurs parents ou gardiens que de tels reproductions, téléchargements ou sauvegardes sont interdits;
- 6 - Nonobstant ce qui précède, un téléchargement transitoire pour les fins d’utilisation du logiciel d’adaptation est autorisé par les présentes;
- 7 - L’Établissement doit conserver chaque exemplaire de l’Œuvre dans ses locaux ou s’assurer que l’Œuvre soit retirée de l’appareil de l’élève à la fin de l’année scolaire (sauf dans le cas particulier d’un élève complétant le cursus d’un niveau scolaire en plus d’une année scolaire);
Prix
- 8 - Pour l’acquisition d’une version accessible d’un manuel ou roman scolaire, chaque éditeur peut, à son choix, exiger ou ne pas exiger le paiement d’un coût correspondant au prix de la version imprimée du manuel ou du roman tel qu’affiché sur le site Internet de l’éditeur. Le cas échant, l'élève paie, pour chaque exemplaire de l’Œuvre, le prix demandé par l’éditeur plus les frais de service;
- 9 - Pour l’acquisition d’une version accessible d’un cahier d’exercices ou de tout autre matériel pédagogique consommable, l’élève s’acquitte uniquement des frais de service de Copibec;
- 10 - Frais de service : l’Établissement s’acquitte des frais de service de 6$ par titre commandé, sans égard au nombre d’exemplaires (ex. : 20 ou 3 exemplaires d’un titre = 6$ de frais. Mais trois titres différents en un exemplaire chacun = 18$ de frais).
Après que vous aurez retourné ce formulaire signé à Copibec, vous recevrez par courriel un lien pour télécharger le document numérique. Ce lien sera accessible pendant 10 jours, après quoi il sera désactivé.