L’œuvre protégée accessible sur support numérique (ci‐après, l’«Œuvre») doit être utilisée par chaque étudiant conformément aux conditions ci‐dessous définies: 

• 1 - Chaque Œuvre est exclusivement utilisée au bénéfice de l’étudiant concerné par la demande;
• 2 - L’étudiant a un handicap sensoriel, physique ou neurologique, tel que confirmé par un diagnostic et est référé par son Établissement d’enseignement;
• 3 - L’étudiant utilisant une Œuvre est régulièrement inscrit dans un Établissement d’enseignement;
• 4 - Ni l’Établissement d’enseignement ni l’étudiant ne peut vendre, prêter, reproduire, télécharger ou sauvegarder l’œuvre ni autoriser un tiers à exécuter de tels actes;
• 5 - Nonobstant ce qui précède, un téléchargement transitoire pour les fins d’utilisation du logiciel d’ adaptation par l’étudiant est autorisé par les présentes;
• 6 - L’Établissement d’enseignement remet à l’étudiant le Document d’information de Copibec et s’assure que l’étudiant a pris connaissance et compris les conditions d’utilisation;

Prix

• 7 - Lorsque l’étudiant concerné par la demande n’a pas besoin de l’Œuvre dans sa version imprimée, l’Établissement d’enseignement ou l’étudiant paie à Copibec les frais de service ainsi que le même prix que le livre en version papier, tel qu’affiché sur le site de l’éditeur, pour chaque exemplaire numérique d’une Œuvre, sans qu’il ne lui soit requis d’acquérir aussi la version papier.
• 8 - Lorsque l’étudiant concerné par la demande a besoin à la fois de la publication imprimée ET de la version numérique accessible de l’Œuvre :

a) En ayant remplis la section à cet effet dans le formulaire de demande, et en signant le présent document l’Établissement certifie à Copibec qu’un exemplaire de la version papier de chaque Œuvre a préalablement été acheté par ou pour chaque étudiant concerné par la demande;

b) Pour l’acquisition d’une version accessible d’un manuel scolaire, chaque éditeur peut, à son choix, exiger ou ne pas exiger le paiement 50% du prix de l’Œuvre dans sa version papier, tel qu’affiché sur le site de l’éditeur, jusqu’à concurrence de 50$ par œuvre. Le cas échant, l'Établissement paie, pour chaque exemplaire de l’Œuvre, le prix demandé par l’éditeur plus les frais de service;

• 9 - Frais de service : l’Établissement d’enseignement s’acquitte des frais de service de 6$ par titre commandé, sans égard au nombre d’exemplaires (ex. 20 ou 3 exemplaires d’un titre= 6$ de frais. Mais trois titres différents en un exemplaire chacun = 18$ de frais).

Après que vous aurez retourné ce formulaire signé à Copibec, vous recevrez par courriel un lien pour télécharger le document numérique. Ce lien sera accessible pendant 10 jours, après quoi il sera désactivé.