Conditions d'utilisation de l'Œuvre
L’œuvre protégée accessible sur support numérique (ci-après, l’«Œuvre») doit être utilisée par chaque étudiant conformément aux conditions ci‐dessous définies :
1 - Chaque Œuvre est exclusivement utilisée au bénéfice de l’étudiant concerné par la demande.
2 - L’étudiant a un handicap sensoriel, physique ou neurologique, tel que confirmé par un diagnostic et est référé par son Établissement d’enseignement.
3 - L’étudiant utilisant une Œuvre est régulièrement inscrit dans un Établissement d’enseignement.
4 - Ni l’Établissement d’enseignement ni l’étudiant ne peut vendre, prêter, reproduire, télécharger, sauvegarder ou utiliser l’œuvre dans un outil d'intelligence artificielle générative (IAG), ni autoriser un tiers à exécuter de tels actes.
5 - Nonobstant ce qui précède, un téléchargement pour les fins d’utilisation d'un logiciel conçu pour la synthèse vocale, tel que WordQ et Lexibar, est autorisé par les présentes.
6 - L’Établissement d’enseignement remet à l’étudiant le Document d’information de Copibec et s’assure que l’étudiant a pris connaissance et compris les conditions d’utilisation.
Prix
7 - Lorsque l’étudiant concerné par la demande n’a pas besoin de l’Œuvre dans sa version imprimée, l’Établissement d’enseignement ou l’étudiant paie à Copibec les frais de service ainsi que le même prix que le livre en version papier, tel qu’affiché sur le site de l’éditeur, pour chaque exemplaire numérique d’une Œuvre, sans qu’il ne lui soit requis d’acquérir aussi la version papier.
8 - Lorsque l’étudiant concerné par la demande a besoin à la fois de la publication imprimée ET de la version numérique accessible de l’Œuvre :
- a) En ayant fait une demande de rabais et en ayant transmis une preuve d'achat, l’Établissement certifie à Copibec qu’un exemplaire de la version papier de chaque Œuvre a préalablement été acheté par ou pour chaque étudiant concerné par la demande.
- b) Pour l’acquisition d’une version accessible d’un manuel scolaire, chaque éditeur peut, à son choix, exiger ou ne pas exiger le paiement de 50% du prix de l’Œuvre dans sa version papier, tel qu’affiché sur le site de l’éditeur, jusqu’à concurrence de 50$ par œuvre. Le cas échéant, l'Établissement paie, pour chaque exemplaire de l’Œuvre, le prix demandé par l’éditeur plus les frais de service.
9 - Frais de service : l’Établissement d’enseignement s’acquitte des frais de service de 6$ par titre commandé, sans égard au nombre d’exemplaires (ex. 20 ou 3 exemplaires d’un titre = 6$ de frais. Mais trois titres différents en un exemplaire chacun = 18$ de frais).